La loi du 1er juillet 1901

L’ article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme une convention au terme de laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de mettre en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités, dans un but autre que de partager les bénéfices.
Ainsi il suffit de deux personnes pour constituer une association. S’il ne subsiste plus qu’un seul membre, la dissolution s’impose.
Le caractère contractuel de la relation qui unit les membres de l’association se traduit par une liberté d’adhérer ou de démissionner pour le sociétaire, et par une liberté de choisir ses membres pour l’association.

La constitution d’une association n’exige aucune formalité particulière. En effet, contrairement à une opinion couramment répandue, l’organisme nouvellement créé n’est pas tenu de se faire connaître auprès des autorités publiques.
Toutefois, ces associations dites "de fait" ne peuvent revendiquer un nom, ni disposer d’un siège social ou d’un patrimoine. En outre, elles sont dépourvues de toute capacité juridique, ce qui leur interdit dans la pratique : de contracter, d’ouvrir un compte bancaire, de recueillir des dons ou des legs, de recevoir des subventions publiques, d’agir en justice et enfin d’accomplir tout acte, que ce soit à titre onéreux ou non.

Quelles étapes pour créer une association loi 1901 ?

1. Partir d’une idée, d’un projet collectif
   Bien le cerner, le définir et prévoir le mode d’organisation de l’association (exemple : quelles instances ? quelles modalités de vote ? ventes de produits et de services ? etc.)
2. Rédiger des statuts
   L’association est un contrat de droit privé entre adhérents dont le texte de référence est les statuts. Ce document est constitué d’une suite d’articles définissant l’objet et le fonctionnement de l’association.
3. Organiser une assemblée générale AG constitutive
   En invitant toutes les personnes qui souhaitent s’engager dans le projet. Au cours de cette AG constitutive, les adhérents discutent et approuvent les statuts, puis procèdent aux élections prévues par les statuts.
4. Rédiger un procès-verbal de cette AG constitutive
   Ce compte-rendu doit préciser les résultats des votes et les personnes élues et leurs responsabilités/fonctions.
5. Déclarer la création de l’association au greffe des associations
   La déclaration d’une association n’est pas obligatoire. Mais une association doit être déclarée pour obtenir la capacité juridique (nécessaire pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, recevoir des dons manuels, etc.).

Des exemples de statuts commentés sont proposés dans la Fiche 4 et dans la Fiche 4bis.
Il ne s'agit que d'exemples : il est important que les statuts soient adaptés à la manière dont les adhérents souhaitent faire fonctionner l'association. 

La loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901 précisent les modalités de création d'une association. 
La législation offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement d'une association. 

Déclarer une association

Vous pouvez effectuer la déclaration en ligne ou sur place (téléchargez et compléter les formulaires Cerfa dédiés).

• Directement sur internet : www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1757 (suivre les indications sur le site)
• Par correspondance (documents papier) : au greffe des associations (DRAJES - 122 rue du Faubourg Bannier - 45043 Orléans cédex 1 pour les associations du Loiret) en veillant à fournir toutes les pièces attendues (voir document « récapitulatif des pièces à fournir lors d'une déclaration au greffe »).
  Liens vers les formulaires à remplir : 
  • Formulaire 13973*04 : déclaration de la création d'une association 
  • Formulaire 13971*03 : déclaration de la liste des dirigeants 

Publication au Journal Officiel

Lors de la déclaration de la création d'une association, le greffe des associations transmet la demande de publication au Journal Officiel. L'association doit ensuite télécharger la copie de l'insertion au Journal Officiel (appelée témoin de parution) en se rendant sur le site du JOAFE. C'est le seul document qui prouve l'existence de la personne juridique. Il est à conserver.

Depuis le 1er janvier 2020, la publication des annonces et insertions au Journal Officiel relatives aux associations est gratuite : déclaration de création ou de modification, publication des comptes annuels.

Comment retrouver l'insertion au JO des déclarations de création ou de modification d'une association ? Rendez-vous sur le site internet du JOAFE à la page de consultation des annonces officielles des associations.

Numéro RNA

Chaque association est identifiée par un « numéro RNA » débutant par W et composé de 9 chiffres.

Ce numéro est attribué automatiquement lors de la déclaration de création d'une association. Une association ne disposant pas d'un numéro RNA s'en voit attribuer un à chaque modification effectuée auprès des services de l'état (modification de statuts ou des dirigeants de l'association). Le numéro figure alors sur le récépissé délivré par la préfecture.

Grâce au RNA, tous les services de l’État (ainsi que bientôt les collectivités territoriales) ont accès :

• aux informations sur l'état civil des associations déclarées relevant de la loi du 1er juillet 1901,
• à la copie des statuts,
• à la liste des dirigeants.

Cela permet d'éviter à l'administration de redemander plusieurs fois à l'association ces documents, selon le principe « Dites-le nous une fois ».

Modifier ou dissoudre une association

Modifier les statuts de son associationModifier la liste des dirigeants, un établissement secondaire ou la liste des associations membres

• Soit directement sur Internet : www.service-public.fr/associations/vosdroits/R37933 (suivre les indications sur le site)
• Par correspondance (documents papier) : au greffe des associations (DRAJES - 122 rue du Faubourg Bannier - 45043 Orléans cédex 1 pour les associations du Loiret) en veillant à fournir toutes les pièces attendues (voir document « récapitulatif des pièces à fournir lors d’une déclaration au greffe »).
  Liens vers les formulaires :
  • Formulaire 13972*02 : Modification d’une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, statuts)
  • Formulaire 13971*03 : déclaration de la liste des dirigeants

Certaines modifications (nom, objet ou siège social) peuvent faire l’objet d’une publication au Journal officiel si l’association le souhaite (mais ce n’est pas obligatoire) : la publication des modifications est gratuite depuis le 1er janvier 2020.

Si l’association dispose d’un numéro Siret, les modifications importantes de l’association (notamment la modification du siège social) doivent également être signalées au service compétent.
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous appuyer sur notre exemple de statuts commentés pour faire évoluer vos statuts. Cependant, la rédaction des statuts d’une association est complètement libre.

Fusion, scission, apport partiel d’actif

Ces différentes opérations sont prévues par l’article 9bis de la loi du 1er juillet 1901.

La procédure à suivre est indiquée dans le chapitre IV du décret du 16 août 1901.
(règles relatives au contenu des projets de fusion/scission/apport partiel d’actifs ; délais à respecter ; publications obligatoires ; communication aux membres ; etc.)

Mettre en sommeil une association

Procédure, rôle de l'AG, modifications à déclarer

Effets de la mise en sommeil

• L’association mise en sommeil doit régler ses dettes, arrêter ses abonnements (téléphone, EDF...), faire suivre le courrier, résilier les contrats (d’assurance...).
• Les comptes bancaires restent en l’état (neutraliser les instruments de paiement ; informer le banquier de la mise en sommeil ; retirer les procurations).
• Les dirigeants conservent leurs fonctions (ainsi, ils doivent continuer à exécuter leur mandat au service de l’association, en procédant à la gestion prudente des affaires ; par exemple solder une dette).

Il faut également informer les anciens partenaires de l’association (mairie, fédération, financeurs, etc.) (pour éviter que des personnes continuent à se prévaloir de l’association)

Dissoudre une association

Les déclarations de modification peuvent être effectuées :

• Soit directement sur Internet : www.service-public.fr/associations/vosdroits/R37933 (suivre les indications sur le site)
• Par correspondance (documents papier) : au greffe des associations (DRAJES - 122 rue du Faubourg Bannier - 45043 Orléans cédex 1 pour les associations du Loiret) en veillant à fournir toutes les pièces attendues (voir document « récapitulatif des pièces à fournir lors d’une déclaration au greffe »).
  Lien vers le formulaire de déclaration :
  • Formulaire 13972*02 : Modification d’une association (dont dissolution)

Obtenir une information sur une association

Toute personne peut demander à avoir une copie des documents transmis au greffe des associations du siège social d’une association.
Peuvent être communiqués :

• les statuts et leurs éventuelles modifications ; 
• la déclaration initiale de l’association ; 
• les éventuelles déclarations relatives aux changements survenus dans l’administration de l’association (changements de personnes chargées de l’administration, nouveaux établissements, changement d’adresse du siège social, acquisition ou vente d’immeubles).

Le règlement intérieur n’est pas un document devant être obligatoirement transmis au greffe des associations. Mais, si celui-ci le possède, il est communicable.
Les documents détenus par le greffe des associations font foi. Les copies des documents s’obtiennent au greffe des associations.

Obtenir une information sur une association