Siret et autres démarches administratives
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Siren/Siret : obtenir son numéro / déclarer un changement
Le numéro SIREN est un numéro attribué à chaque personne morale. Il n’est pas obligatoire pour les associations, mais une association souhaitant demander une subvention, recruter un salarié ou développer des activités commerciales doit en demander un.
Retrouvez ci-dessous la fiche pratique permettant de savoir comment obtenir un numéro Siret, déclarer un changement, ou retrouver le numéro Siret d’une association.
À télécharger
Demander un rescrit fiscal
Dans certains cas particuliers, la législation fiscale peut être sujette à interprétation. Une activité d’une association est-elle soumise à TVA ? Peut-elle émettre un reçu fiscal ? Pour connaître la réponse précise et claire de l’administration fiscale à une situation donnée, une association peut demander un rescrit fiscal.
Consulter la procédure pour demander un rescrit fiscal
Obtenir la reconnaissance d’utilité publique
Une association loi 1901 peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance permet à l’association d’accéder à certains avantages. Elle peut être retirée à tout moment.
En savoir plus sur le site service-public.frConsultez la liste des associations reconnus d'utilité publique en France.
Attention ! Il ne faut pas confondre Reconnaissance d’utilité publique et Intérêt général
Reconnaissance d’utilité publique (RUP) :
Reconnaissance via un décret en Conseil d’État
Conditions à remplir :
- être d’intérêt général (critères ci-contre)
- avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local
- avoir un nombre minimum d’adhérents (à titre indicatif : plus de 200)
- avoir un fonctionnement démocratique (statuts types)
- avoir une solidité financière tangible
- existence de plus de 3 ans
Une association RUP peut « faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par ses statuts » (art. 11 de la loi 1901) : elle peut recevoir des donations et des legs ; elle peut émettre des reçus fiscaux. Peu d’associations sont RUP (33 en région CVL et 10 dans le Loiret).
Intérêt général :
Pas une reconnaissance en tant que telle : il s’agit d’une notion fiscale. Si l’association le souhaite, elle peut demander l’approbation par les services fiscaux (rescrit fiscal), mais ce n’est pas obligatoire.
4 critères à respecter :
- ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes ;
- avoir une gestion désintéressée ;
- ne pas exercer d’activité lucrative ;
- ne pas entretenir de relations privilégiées avec une entreprise qui en retirerait un avantage concurrentiel.
Une association d’intérêt général peut émettre des reçus fiscaux à ses donateurs (sous réserve que ses activités rentrent dans l’un des champs ciblés par la doctrine fiscale – voir rubrique sur les reçus de dons)
Contrairement à la reconnaissance d’utilité publique, beaucoup plus d’associations sont considérées comme étant d’intérêt général.
RGPD - Règlement Général de Protection des Données
Ce nouveau règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018 s’applique aux traitements de données personnelles, réalisés tant sur support informatique (logiciels, sites web…), que sur support papier.
Le RGPD s’applique à toutes les associations, quelle que soit leur taille, leur structure et leur domaine d’activité.
Elles doivent ainsi adopter des mesures techniques et organisationnelles garantissant la protection des données qu’elles ont recueillies dans le cadre de leur activités (liste des adhérents, liste de donateurs, données personnelles des salariés, etc.).
Pour être accompagné dans ces démarches, vous pouvez vous rapprocher d’une structure labellisée Guid’asso.
Attention : depuis mars 2019, des courriers abusifs sont envoyés aux associations concernant la mise en conformité au RGPD.
À télécharger
Guide de la CNIL pour accompagner les associations à se conformer au RGPD
Gérer les archives d’une association
Une association doit conserver certains documents afin de prouver l’existence d’un droit ou d’une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents.
Toutes les informations relatives à la gestion des archives
Organiser une manifestation
Lorsqu’elles organisent une manifestation, les associations doivent respecter un certain nombre de règles et accomplir un certain nombre de formalités. Pour les manifestations sportives sur la voie publique des contraintes de sécurité précises doivent être respectées.
À télécharger
Ressources
Pour connaître les formalités administratives :
www.associations.gouv.fr
www.service-public.fr/associations
- Pour connaître les règles applicables à l’ouverture d’un débit de boisson
- Si vous souhaitez organiser un loto, une loterie ou une tombola
- Pour connaître vos obligations à l’égard de la SACEM
- Si vous organisez un voyage ou un séjour exceptionnels
Pour limiter votre impact sur l’environnement : consultez le site de l’outil ADERE (Auto Diagnostic Environnemental pour les Responsables d’Événements) ou encore la présentation de cet outil.
Si vous souhaitez organiser une manifestation sportive :
Seules les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ayant au moins 6 mois d’existence et affiliées à la fédération sportive délégataire du sport concerné peuvent organiser ces manifestations. Dans le cas contraire, l’autorisation du chef du service départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est requise.
- Généralités liées à l’organisation de manifestations sportives
- Formalités administratives liées à l’organisation de manifestations sportives
- Autres obligations liées à l’organisation de manifestations sportives
Si vous organisez un spectacle :
Selon le siège de votre association, contactez :
Cher
corentin.leclerc@ac-orleans-tours.fr
Eure-et-Loir
claude.petitfour@ac-orleans-tours.fr
Indre
estelle.ghiron@ac-orleans-tours.fr
Indre-et-Loire
arnaud.loustalot@ac-orleans-tours.fr
Loir-et-Cher
nathalie.champion@ac-orleans-tours.fr
Loiret
anne.laveau@ac-orleans-tours.fr
Mise à jour : février 2024
