Voie scolaire et formation professionnelle continue

Quel est son objectif ?

Il s'agit d'un acte qui vise à aménager la durée de formation et/ou la durée des périodes de formation en milieu professionnel nécessaires ( PFMP ) des candidats en fonction de leurs études, de leur expérience professionnelle ou des diplômes détenus, qui seront requises de l’inscription à l’examen.

Pour quels publics ?

Cette mesure concerne tout candidat préparant dans un établissement public ou privé sous contrat et dans un établissement privé hors contrat aux diplômes suivants :

• Brevet de technicien supérieur (BTS)
• Baccalauréat professionnel (BAC PRO)
• Certificat de spécialisation (CS) :
• Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
• Brevet des métiers d’art (BMA)
• Brevet professionnel (BP)

Les candidats sont soit : stagiaire de la formation continue (dans ce cas, le positionnement réglementaire ne concerne que la durée de stages) ou élève/étudiant de la formation initiale.

Qui fait la demande ?

Dans le mois qui suit son inscription, l’élève/le candidat retire, renseigne et dépose un dossier de positionnement auprès de l’établissement/organisme de formation où il est inscrit.
La date limite d’envoi du dossier est fixée au 13 décembre 2024 pour l'année scolaire 2024-2025.
L’établissement ou l’organisme de formation transmet, par mail uniquement, le dossier complété au service Positionnement ( Drafpic ) qui demande son instruction par les corps d’inspection.

Qui décide ?

Le recteur autorise l’adaptation de la durée réglementaire de la formation sur demande du candidat, au vu du dossier. La décision de positionnement est acquise jusqu’à l’obtention du diplôme préparé et reste valable sur tout le territoire national. Elle ne concerne que la
spécialité (professionnelle) et, éventuellement, l’option du diplôme.
Le recteur peut autoriser l’admission d’un élève dans une section et aménager (réduire ou augmenter) la durée de la formation requise pour s’inscrire à l’examen.
Néanmoins, quelle que soit la décision de positionnement, l’élève reste soumis à la passation des épreuves prévues par la réglementation en vigueur, sauf cas de dispense ou de bénéfice d’épreuves accordés par la  DEC .

Procédure

1. Le candidat doit être inscrit auprès d’un organisme de formation.
2. Le candidat complète un dossier de positionnement et le dépose auprès de l’organisme de formation où il est inscrit.
3. L’organisme de formation transmet le dossier complet au service académique compétent qui fait procéder à son instruction par les corps d’inspection avant de le soumettre au recteur pour décision. La procédure de positionnement est entièrement dématérialisée.
4. Le service académique notifie la décision du recteur au demandeur et à la  DEC .

Voie apprentissage

Selon la loi du 5 septembre 2018, le recteur d’académie n'a plus de décision de positionnement à prendre (réduction ou allongement de la durée de formation en centre) pour les apprentis. La durée du contrat est modulée selon un positionnement pédagogique réalisé par le CFA et contractualisée par la convention tripartite.

Toutefois la durée de formation en centre ne peut être inférieure aux minimas réglementaires imposés par le ministère de l’Éducation nationale à savoir :

• 800 heures pour un CAP en deux ans, 400 heures en 1 an.
• 400 heures pour une mention complémentaire en 1 an.
• 800 heures pour un brevet professionnel en 2 ans, 400 heures en 1 an.
• 1850 heures pour un bac pro en 3 ans, 1350 heures en 2 ans et 675 heures en 1 an.
• 1350 heures pour un BTS en 2 ans, 675 heures en 1 an.

Sinon au prorata temporis en cas de réduction ou d'allongement de la durée du contrat s'étendant de 6 mois à 3 ans.

Aucune dérogation à la durée de formation en centre ne sera accordée aux CFA.

Le positionnement est une procédure interne à l’ OF -CFA qui conduit à la proposition d’un parcours de formation le plus adapté à la situation de chaque apprenti et dans le respect du référentiel du diplôme cible.

Seul le positionnement dit « pédagogique » reste obligatoire et doit être proposé à chaque apprenti dès le début de son parcours afin d’ajuster au mieux la durée et les contenus de formation en entreprise et en centre.

Ainsi, il est de la responsabilité de chaque  OF -CFA de :

• Démontrer la mise en œuvre des procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la formation adaptée aux apprentis et modalités de formations.
• Contrôler la compatibilité de la durée de formation avec les seuils fixés par le Ministère certificateur, les conditions de formation et d’expérience professionnelle pour pouvoir s’inscrire à l’examen et la date limite d’inscription de l’apprenti à l’examen.
• Prendre l'ensemble des mesures afin de respecter strictement la réglementation des examens. 

Le positionnement et les durées de formation peuvent être des cibles de contrôle pédagogique conduit par le ministère certificateur au sein des  OF -CFA.