Dons manuels

Toutes les associations déclarées peuvent recevoir des dons manuels.

En savoir plus sur les dons manuels

Reçu de dons

Seules certaines associations peuvent émettre des reçus fiscaux à leurs donateurs. 
Ce reçu fiscal ouvrira droit, pour les donateurs, à une réduction d’impôt.

Conditions à remplir pour que l’association puisse émettre un reçu fiscal

1. L’association doit présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
   • Attention ! La définition retenue par l’administration fiscale pour chacun de ces champs est parfois restrictive.
   • Lisez attentivement ces définitions parues dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques afin de vérifier que votre association est bien concernée.
   • Vous pouvez également contacter par téléphone le « correspondant associations » des finances publiques de votre département (coordonnées à retrouver sur le site des impôts - cliquez sur "Professionnels" puis sur "Correspondants spécialisés" et enfin sur "Correspondants associations")
2. L’association doit être d’intérêt général (au sens fiscal). Pour qu’une association soit considérée comme étant d’intérêt général, elle doit respecter 4 critères 
   • elle ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes
   • elle a une gestion désintéressée (bénévole ; pas d’intérêt dans les résultats de l’exploitation) (n’exclut pas la rémunération des dirigeants selon cadre fiscal)
   • elle n’exerce pas d’activité lucrative (cf. conditions fiscales et règle des « 4P » : produit/public/prix/publicité)
   • elle n’entretient pas de relations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel (permettant de réduire leurs charges, augmenter leurs recettes, obtenir de nouveaux débouchés, etc.)

Attention : Seuls les dons réels sans contrepartie pour le donateur ouvrent droit à des réductions d’impôt (ou contrepartie minime ayant une disproportion marquée avec le montant du don, càd de 1 à 4, et sans excéder 60€).
Si l’association remplit ces critères, elle peut émettre des reçus fiscaux.

En savoir plus sur economie.gouv.fr

Modèle de reçu fiscal

Pour les dons des particuliers, l’association doit utiliser un modèle de reçu type. 
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises auront également l'obligation de présenter un reçu fiscal afin de bénéficier d'une réduction d'impôt, à l'instar de ce qui existe déjà pour les particuliers.

Déclarations à l’administration fiscale

Depuis la loi du 24 août 2021, les organismes bénéficiaires de dons ont l'obligation de déclarer chaque année le montant global des dons et versements perçus qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal, et le nombre de reçus de dons délivrés chaque année.

La déclaration doit être faite dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Par exception, en 2022, le dépôt de la déclaration est possible jusqu’au 31 décembre 2022.

Les informations à déclarer, la période concernée par la déclaration ainsi que toutes les modalités de déclaration sont précisées sur le site des impôts.

Rescrit fiscal et contrôles de l’administration

La procédure de rescrit fiscal permet à toute association de s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elle est éligible à ce statut. Le modèle de lettre de demande est fournie par le Bofip-Impôts.

L’article 18 de la loi du 24 août 2021 a renforcé le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale afin qu'elle puisse s'assurer du bien-fondé de la délivrance des reçus fiscaux par les organismes.

L’article 20 de la même loi a élargi la liste des infractions pour lesquelles un organisme définitivement condamné peut temporairement perdre son éligibilité aux réductions d'impôt liées aux dons qui lui sont consentis par des contribuables (disposition applicable aux actes commis à compter du 26 août 2021)

En savoir plus

• www.economie.gouv.fr/cedef/rescrit-fiscal-association
• www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34246

Ressources utiles

Vous retrouverez dans ce guide :

• en page 7 : les conditions d’éligibilité des associations au dispositif fiscal, pour connaître les conditions à respecter pour pouvoir émettre des reçus de dons, que ce soit pour des entreprises ou des particuliers
• en p. 12 (annexe 1) : un modèle de convention de mécénat
• en p. 16 (annexe 5) : un modèle de demande d’autorisation de délivrer des reçus fiscaux (rescrit fiscal)
• en p. 17-18 (annexe 6) : un modèle commenté de reçu de dons. Ce modèle servira tant pour les dons des particuliers que pour les dons des entreprises. Vous cocherez "art 200 du CGI" si le reçu est destiné à une entreprise, et "art 238 bis du CGI" s’il est destiné à un particulier.
• en p. 22 (annexe 9) : un schéma récapitulatif d’analyse fiscale